Les Conditions générales

Les Conditions générales déposées à la Chambre de commerce et d'industrie d'Eindhoven (sous le numéro 53506480) sont applicables à tout contrat convenu avec Heereco BV. Certaines desdites Conditions générales applicables sont libellées comme suit :

Article 6 - Réserve de propriété

1. Les marchandises livrées par Heereco BV demeurent la propriété de cette société jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues par l'acheteur à Heereco BV en vertu de tout contrat passé entre eux, y compris les frais et les intérêts qui en découlent.

2. Les marchandises livrées par Heereco BV, tombant sous le coup de la réserve de propriété visée à l'alinéa 1 du présent article, ne peuvent être cédées que dans le cadre des activités normales de l'entreprise de l'acheteur.

3. Si un tiers veut constituer ou faire valoir quelque droit que ce soit sur toute marchandise livrée toujours sous réserve de propriété, l'acheteur est obligé d'en informer Heereco BV le plus rapidement possible dans un délai raisonnable.

4. L'acheteur s'engage à coopérer, dans des limites raisonnables, à toute mesure que Heereco BV pourrait prendre pour protéger son droit de propriété par rapport aux marchandises livrées.

Article 7 - Cas de force majeure

1. En cas de force majeure, toute obligation de livraison et toute autre obligation inhérentes à Heereco BV seront suspendues. Lesdites obligations redeviennent exécutables dès que Heereco BV sera à nouveau raisonnablement en mesure d'y répondre. Par « cas de force majeure », on entend toute circonstance imprévue qui affecterait les personnes chargées ou habituellement chargées par Heereco BV de l'exécution du contrat et / ou tout matériel que ce dernier utilise ou a l'habitude d'utiliser pour ladite exécution du contrat en question. Ladite circonstance devra être de nature à rendre l'exécution du contrat impossible ou la rendre à tel point difficile et / ou exagérément onéreuse qu'il ne serait plus raisonnable d'exiger le respect desdites obligations.

2. Si, lors de la survenance d'un cas de force majeure, Heereco BV a déjà partiellement rempli ses obligations ou ne peut les remplir que partiellement, il a le droit de facturer séparément toute marchandise déjà livrée ou livrable, et l'acheteur est tenu d'honorer cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct.

Article 8 - Obligations de l'acheteur

1. Lors de toute livraison effectuée par Heereco BV (telle que visée à l'article 3, alinéa 2), l'acheteur doit contrôler les marchandises remises en présence du livreur pour vérifier si lesdites marchandises sont conformes aux dispositions du contrat de vente, à savoir :

a. si les marchandises livrées correspondent aux articles commandés ;

b. si les marchandises livrées répondent aux critères de qualité découlant d'une utilisation normale et / ou de fins commerciales ;

c. si les marchandises livrées correspondent aux dispositions du contrat en matière de quantité (nombre, volume, poids). Si la quantité manquante est inférieure à 10 % de la quantité totale commandée, l'acheteur sera tenu d'accepter la livraison sans réserves contre une réduction proportionnelle du prix.

2. Si la livraison est effectuée sur le lieu de vente (tel que visé à l'article 3), l'acheteur est tenu de vérifier immédiatement les marchandises conformément à l'alinéa 1 du présent article.

3. Si les marchandises sont livrées chez une tierce partie qui les conservera pour l'acheteur, ce dernier devra obligatoirement effectuer ou faire effectuer le contrôle visé à l'alinéa 1 du présent article le jour même de la livraison.

4. En cas de réclamation, l'acheteur doit en notifier Heereco BV dès que possible après la constatation de tout manquement ou dans un délai raisonnable au cours duquel il aurait dû découvrir ledit manquement, mais au plus tard dans les 4 heures suivant la livraison. S'il a été formulé verbalement, ledit manquement  doit être immédiatement confirmé par écrit à Heereco BV.

5. La totalité des marchandises concernées doit rester sur place et l'acheteur doit permettre à Heereco BV d'examiner lesdites marchandises.

6. L'acheteur est tenu de veiller en tout temps et en bon père de famille à la conservation des marchandises.

7. En cas de réclamation en temps opportun, et si les marchandises livrées ne sont pas conformes aux dispositions du contrat, Heereco BV peut, à sa discrétion et contre restitution des marchandises livrées, rembourser tout montant payé correspondant. Heereco BV n'est tenu à aucune obligation en la matière ni à aucun paiement de dommages et intérêts.

Article 9 - Responsabilité de Heereco BV

Hormis tout cas de force majeure, Heereco BV n'assume que la responsabilité pour toute perte et / ou tout dommage encourus des suites du non-respect ou d'un retard dans l'exécution des obligations sciemment imputable au vendeur ou à ses subalternes ou suite à toute faute lourde de sa ou de leur part et ce, jusqu'à concurrence du montant total de la facture.

Article 10 - Emballages

1. Tout emballage livré et consigné par Heereco BV, y compris toute palette, caisse ou boîte, est repris au prix facture en vigueur au moment de sa restitution, éventuellement majoré de la redevance fixe sur les emballages, conformément à la réglementation en vigueur.

2. Lors de la réexpédition des emballages à Heereco BV, ceux-ci doivent être triés à temps pour qu'ils soient prêts pour le transport.

3. Tout emballage non livré par Heereco BV n'est repris par ce dernier que si Heereco BV en a une quelconque utilité dans sa gamme de produits.

Article 11 - Paiements

1. À moins d'une stipulation contraire écrite, le paiement de toute marchandise livrée doit être effectué dans les deux semaines à compter de la date de facturation de la livraison en question.

2. Tout paiement de toute facture impayée est réputé être effectué en règlement de la facture non acquittée la plus ancienne.

3. Toute compensation à titre de toute créance que l'acheteur a ou pense avoir envers Heereco BV n'est pas autorisée, à moins que ce dernier n'ait envoyé une note de crédit à l'acheteur ou n'ait été condamné par décision judiciaire au paiement d'une somme d'argent à l'acheteur.

4. En cas de dépassement du délai stipulé à l'alinéa 1 du présent article, l'acheteur est tenu de payer des intérêts moratoires de 1 % par mois, sous réserve du droit de dédommagement légal que Heereco BV pourrait faire valoir.

5. En cas de non-paiement intégral ou partiel de tout montant exigible, de cessation de tout paiement et / ou de tout doute fondé concernant le respect ad hoc des obligations de l'acheteur après la conclusion du contrat, ce dernier est tenu, dès la première requête, de procéder à un paiement anticipé ou de fournir une garantie. Le non-respect desdites obligations sera considéré comme inexécution du contrat et donne le droit à Heereco BV à résilier intégralement ou partiellement ledit contrat sans mise en demeure ni intervention judiciaire. Dans cette éventualité, Heereco BV peut prétendre à une indemnisation au moins égale au montant dû par l'acheteur à Heereco BV en vertu du contrat.

L'intégralité des Conditions générales est disponible sur demande auprès de la Chambre de commerce et d'industrie d'Eindhoven (sous le numéro 53506480).